Art. 2 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - Définitions

1. Au sens de la présente ordonnance, on entend par

a) statut partiel, l'information relative au respect d'une des conditions mentionnées à l'article 4a alinéa 2 de la loi;

b) statut global, le cumul des statuts partiels.

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