Art. 18 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - j) Relatifs à l'impôt à la source

1. Le statut fourni par le service en charge de la perception de l'impôt à la source concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l’entreprise a respecté toutes les obligations qui lui incombent en matière d'impôt à la source dans les délais légaux ;

b) rouge: l’entreprise n’a pas, malgré une sommation, respecté les obligations qui lui incombent en matière d'impôt à la source ou a fait l’objet d’une condamnation pour soustraction d’impôt ou détournement de l’impôt à la source en relation avec les cinq dernières périodes fiscales.

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