Art. 17 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - i) Relatifs aux poursuites

1. Le statut fourni par le service en charge des poursuites et faillites concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l'entreprise ne fait l'objet d'aucune procédure de poursuite en lien avec des salaires impayés;

b) rouge: l'entreprise fait l'objet d'une procédure de poursuite, en lien avec des salaires impayés; ladite procédure n'a pas fait l'objet d’opposition ou l’opposition a été levée avec une décision entrée en force.

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