Art. 15 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - g) Relatifs aux permis de séjour

1. Le statut fourni par le service en charge de la délivrance des permis de séjour concerne le travailleur et est requis hebdomadairement par le système.

2. Les statuts du travailleur sont définis comme suit

a) vert: le travailleur est au bénéfice d'un permis de séjour/travail valable (le dépôt de la demande à la commune vaut autorisation);

b) rouge: le travailleur n'est pas au bénéfice d'un permis de séjour/travail valable et aucune demande n'a été déposée à la commune.

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