Art. 14 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - f) De la SUVA

1. Le statut fourni par la SUVA concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l'entreprise respecte les prescriptions en matière de sécurité au travail, notamment n’a pas subi d’augmentation de primes dans le cadre de la procédure d'exécution;

b) rouge: l'entreprise ne respecte pas les prescriptions en matière de sécurité au travail et a subi, dans le cadre de la procédure d'exécution, une augmentation de primes.

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