Art. 13 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - e) Des caisses (autres)

1. Le statut fourni par les caisses concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l’entreprise est affiliée, les travailleurs contrôlés ont été annoncés et les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires ont été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires;

b) rouge: l’entreprise n’est pas affiliée ou n’a pas annoncé tous ses travailleurs contrôlés ou les cotisations en lien avec des assurances sociales obligatoires n’ont pas été réglées par l’entreprise selon les dispositions réglementaires.

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