Art. 12 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - d) Des caisses LAA

1. Le statut fourni par les caisses LAA concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l'entreprise est affiliée et les primes en lien avec l’assurance-accident ont été réglées dans les délais impartis par l'entreprise;

b) rouge: l'entreprise n’est pas affiliée ou les primes en lien avec l’assurance-accident n’ont pas été réglées par l’entreprise dans les délais impartis et celle-ci fait l’objet d’une procédure de poursuite.

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