Art. 10 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - b) Des CPP

1. Le statut fourni par les CPP concerne l'entreprise.

2. Les statuts de l'entreprise sont définis comme suit

a) vert: l'entreprise ne fait pas l’objet d'une décision de la CPP entrée en force;

b) rouge: l'entreprise fait l’objet d'une décision de la CPP entrée en force;

c) par décision de la CPP entrée en force, on entend toute décision prononcée par la CPP sous l'angle du respect d'une convention collective de travail (ci-après: CCT). Cette décision n’est pas une décision administrative au sens de l’article 5 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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