Art. 1 Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) - But et contenu du moyen de contrôle individuel

1. Le moyen de contrôle individuel (ci-après: MCI) permet de vérifier de manière facilitée l’identité du travailleur ainsi que le respect des conditions prévues à l’article 4a alinéa 2 de la loi.

2. Il est émis sous forme de carte (au format pièce d'identité) et sous format électronique; il permet la consultation du statut global de l'entreprise, lequel est défini à l'article 8 de la présente ordonnance.

3. Le statut associé au porteur du MCI correspond à une couleur et est défini comme suit

a) vert: en ordre;

b) rouge: pas en ordre.

4. Les informations suivantes sont indiquées sur le MCl

a) le prénom et le nom du travailleur;

b) la date de naissance du travailleur;

c) la photo du travailleur;

d) le nom de l’entreprise (employeur);

e) le numéro du MCI;

f) le code QR permettant aux personnes autorisées de consulter le statut;

g) le lien vers les informations relatives à la protection des données.

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