Art. 9 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Service de l'industrie, du commerce et du travail

1. Le Service de l'industrie, du commerce et du travail enregistre les annonces de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants.

2. Sur demande, il informe la Commission quant au nombre de prestataires de services, à leur statut, à leurs types d'activités et aux branches d'activités concernées.

3. Il mène des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail, via son OVE.

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