Art. 6 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Département

1. L'autorité compétente pour connaître des litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO est le département dont dépend le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: service).

2. Le chef de département remet aux personnes chargées des contrôles une carte de légitimation justifiant de leur qualité officielle.