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Art. 5 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Conseil d'Etat

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Art. 5 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat peut conclure, à titre pécuniaire, avec les partenaires sociaux et les organes paritaires des conventions de collaboration, notamment des accords de prestations.

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