Art. 17 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Clause abrogatoire

1. La présente ordonnance abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, à savoir

a) le règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés et le travail au noir du 19 décembre 2007;

b) l'arrêté concernant les frais de contrôle et les émoluments relatifs aux travailleurs détachés et le travail au noir du 3 novembre 2010.

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