Art. 14 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Indemnisation

1. Les membres de la Commission tripartite sont indemnisés sur la base de l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

2. L'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les commissions professionnelles paritaires pour l'exécution des contrôles découlant de la LDét est fondée sur le concept d'indemnisation établi par le Seco en la matière. Dans le cadre d'une convention de collaboration signée entre l'Etat et des organes paritaires, cette indemnisation peut faire l'objet d'un montant forfaitaire annuel, calculé en fonction du nombre de contrôles effectués au cours des 3 années précédant la conclusion de dite convention.