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Art. 13 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Emoluments

Frais de contrôle et émoluments
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Art. 13 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir · Emoluments

1. Pour toutes les décisions prises en application de la LDét et de la LTN, le service compétent perçoit un émolument fixé entre 100 et 2'000 francs.

2. L'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté du dossier.

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