Art. 12 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Débours

1. Le service peut percevoir des frais pour les contrôles qu'il exécute dans le cadre de ses compétences en application de la LDét et de la LTN selon le tarif suivant

a) frais d'enquête: 150 francs de l'heure;

b) frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;

c) frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la profession.

2. Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte selon leur montant effectif. S'ils ne dépassent pas le montant de 300 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

3. Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

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