Art. 11 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Observation du marché du travail

1. L'observation du marché du travail se déroule en différentes phases

a) après consultation de ses membres, la Commission propose au Conseil d'Etat les priorités par professions ou secteurs d'activité, en fonction des recommandations de la Commission tripartite fédérale;

b) le Conseil d'Etat valide les propositions de la Commission;

c) en principe, l'inspection de l'emploi recueille des informations auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises;

d) en cas de présomption de sous-enchère salariale, la commission mandate l'OVE pour procéder à une enquête scientifique;

e) l'OVE analyse le mandat et propose au Bureau, après consultation préalable du service, une grille d'analyse en fonction des objectifs préalablement définis avec le Bureau;

f) le Bureau valide la grille d'analyse;

g) l'OVE recueille et exploite directement les données statistiques utiles. Il effectue ses analyses sur la base des données ainsi recueillies, rédige un rapport et, après l'avoir préalablement soumis au service pour préavis, le transmet au Bureau pour validation;

h) la Commission prend ses décisions sur la base des rapports transmis par l'OVE, lesquels auront été préalablement anonymisés.

2. En cas de difficultés à obtenir les informations nécessaires, le président de la Commission peut requérir du service qu'il procède à des investigations directement auprès des entreprises.

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