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Art. 10 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Collaboration entre les autorités et les organisations
Art. 10 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir · Collaboration entre les autorités et les organisations
1. L'Inspection de l'emploi coordonne les activités des organes de contrôle et la collaboration de ceux-ci avec les autres autorités et organisations concernées. A cet effet, chaque autorité ou organisation concernée désigne des personnes de contact.
2. Les polices communales coordonnent leurs activités de contrôle dans le domaine du travail au noir avec celles de l'Inspection de l'emploi. Dans le cadre de ces contrôles, la Police cantonale n'intervient qu'à titre subsidiaire. Préalablement à leurs interventions, elles informent l'Inspection cantonale de l'emploi, en particulier dans le souci d'éviter qu'une opération sur un lieu de travail ne porte préjudice à une enquête menée par l'Inspection de l'emploi. Si les intérêts d'une enquête en cours l'exigent, l'Inspection de l'emploi peut requérir qu'elles sursoient à un contrôle qu'elles projetaient d'effectuer.
3. Les services et institutions impliqués dans la lutte contre le travail au noir ou le contrôle des entreprises ou indépendants étrangers, de même que les autorités de poursuite pénale, communiquent à l'Inspection de l'emploi copie des décisions rendues en application de la LTN et de la LDét. Elles l'informent notamment des amendes et émoluments facturés et encaissés.
4. Les commissions professionnelles paritaires informent l'Inspection de l'emploi des décisions prises suite aux contrôles effectués par cette dernière en application d'une convention de collaboration signée entre elles et le canton. Elles lui transmettent également copie des décisions qu'elles rendent en application de la LDét.
5. L'Inspection de l'emploi est habilitée à transmettre aux autorités avec lesquelles elle collabore les données relatives à une procédure relevant de sa compétence, y compris aux adjudicateurs.