Art. 1 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Composition

1. La Commission tripartite cantonale (ci-après: Commission) se compose de 30 membres, soit dix représentants des employeurs, dix représentants des travailleurs et dix représentants de l'Etat.

2. Les représentants de l'Etat au sein de la Commission sont issus de services publics ayant un lien avec le marché du travail, en particulier les services de protection des travailleurs et des relations du travail, de l'industrie, du commerce et du travail, de la population et des migrations, des contributions, de l'action sociale ainsi que la Caisse de compensation du canton du Valais, et la Police cantonale. Un représentant des communes siège également dans la Commission.

3. Le Conseil d'Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission sur proposition des parties concernées. La période administrative est de quatre ans et commence le premier janvier qui suit le renouvellement du Conseil d'Etat. Les membres de la Commission peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

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