Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Devoir de renseigner

1. L'employeur ou tout tiers concerné est tenu de fournir au Service tous les renseignements et documents requis, sous peine des sanctions prévues par la LDét et la LTN.

2. La procédure est définie par la législation fédérale.

3. Le Département est l'organe compétent pour connaître des litiges découlant de l'exécution de contrôles par la Commission, au sens de l'article 360b alinéa 5 CO.

4. Le refus d'obtempérer est passible de la sanction prévue par le droit fédéral.

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