Legislator Jurisprudence & Législation
823.1 AGENTSGBGSALALDÉTLTN CH-VS

Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Autres collaborations

Dispositions générales - Collaboration
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LALDétLTN · Autres collaborations

1. Les organes de contrôle collaborent avec les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes, notamment celles en matière d'inspection du travail, de marché du travail et d'assurance-chômage, d'emploi, de police, d'asile, de police des étrangers, d'état-civil et en matière fiscale, ainsi qu'avec les autorités fédérales et cantonales et les organisations privées chargées de l'exécution de la législation relative aux assurances.

← Art. 7 LALDétLTN Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - But Art. 9 LALDétLTN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →