Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Organes de contrôle

1. La Commission veille à la coordination des différents organes de contrôle, afin d'éviter des doublons et de ne pas surcharger ni perturber le fonctionnement des entreprises.

2. Les polices cantonales et communales sont habilitées à effectuer tout contrôle qui leur semble nécessaire. Elles communiquent immédiatement au Service le résultat de leurs investigations.