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Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 23 LALDétLTN · Entrée en vigueur

1. La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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