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Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
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Art. 22 LALDétLTN · Abrogation

1. La loi d'application de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Ldét) et de la loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est abrogée.

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