Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Indemnisation des partenaires sociaux

1. Les commissions professionnelles paritaires, ou les organes désignés par elles, agissant pour le compte des partenaires sociaux signataires d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ont droit à l'indemnisation des frais qu'entraîne pour eux l'application de la LDét en sus de l'exécution normale de la convention collective de travail étendue, pour autant que cette activité dépasse celle habituellement exécutée dans le cadre du contrôle de la convention collective de travail.

2. Le montant et les modalités de l'indemnisation sont fixés par la Confédération, respectivement par le Conseil d'Etat.

3. Demeure réservé l'article 19 alinéa 3 de la présente loi.

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