Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat surveille l'exécution des prescriptions fédérales en matière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir.

2. Il édicte les dispositions d'exécution et exerce en particulier les compétences suivantes

a) il institue la Commission tripartite cantonale (ci-après: Commission), dont il précise la composition, l'organisation, le fonctionnement et les tâches;

b) il désigne les services compétents pour l'application de la présente loi;

c) il approuve les objectifs et les priorités ainsi que les plans d'action définis par la Commission;

d) il conclut des accords de prestations avec l'autorité fédérale compétente;

e) il règle les modalités de collaboration avec les organes paritaires qui en font la demande;

f) il peut, dans le cadre de conventions collectives de travail étendues, déléguer des compétences de contrôles sur le terrain à des tiers; les auxiliaires engagés pour ces tâches sont assermentés par le Conseil d'Etat.

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