Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Frais

1. Le canton supporte les frais découlant du fonctionnement de la Commission. Le Conseil d'Etat fixe le montant des indemnités et des frais de déplacement pris en compte.

2. Le canton supporte les frais de l'Inspection de l'emploi dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par le produit des amendes et des frais de contrôle et par les subventions fédérales. Le Conseil d'Etat fixe le tarif pour les activités des personnes chargées des contrôles.

3. Dans le cadre d'éventuelles conventions de collaboration avec des organes paritaires, ces derniers défraient l'Etat pour l'activité effectivement déployée pour leur compte, selon les accords spécifiques conclus.

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