Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Droits de constatation

1. Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d'une infraction à la LDét.

2. Lorsqu'un travailleur a quitté le territoire suisse suite à une violation du droit en matière de police des étrangers, les organisations de défense des travailleurs ont, en vertu de l'article 15 LTN, qualité pour agir en constatation des droits découlant du contrat de travail qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur.

3. Les actions en constatation de droit susmentionnées relèvent du Tribunal du travail, la procédure applicable étant le Code de procédure civile et la loi cantonale sur le travail.

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