Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Devoir de diligence et responsabilité solidaire

1. Le Service est compétent pour examiner si l'entrepreneur contractant a rempli son devoir de diligence, au sens des dispositions des articles 5 de la LDét et 8c de son ordonnance d'application.

2. En cas de violation du devoir de diligence, le Service prononce les sanctions prévues par la loi.