Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Marchés publics et aides financières

1. Le Service prononce les sanctions prévues par l'article 13 LTN.

2. Les sanctions entrées en force sont communiquées à l'autorité fédérale compétente, en vue de leur publication sur l'Internet.

3. Les autorités adjudicatrices de marchés publics et celles octroyant des subventions ou des aides financières sont tenues de vérifier qu'aucune sanction entrée en force n'existe à l'encontre du bénéficiaire.

4. Sur la base d'une décision du Service, les autorités concernées mettent en oeuvre sans délai les sanctions nécessaires.

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