Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Amendes et exclusion

1. En tant qu'organe cantonal de contrôle et de sanction, le Service

a) prononce les sanctions prévues par la LDét et la LTN;

b) peut, en cas d'infractions plus graves ou en cas de non-paiement des amendes entrées en force à la suite d'infractions à la LDét, interdire à l'employeur étranger concerné d'offrir ses services en Suisse pour une période définie;

c) met les frais de contrôle à la charge de l'employeur, respectivement de l'indépendant contrevenant.

2. En cas de violation manifeste des dispositions relatives à l'annonce de travailleurs détachés découlant de la LDét ou de travailleurs indépendants découlant de l'ordonnance fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes, l'Inspection de l'emploi encaisse une garantie destinée à couvrir le montant présumé de l'amende et des frais de contrôle.

3. Sous réserve des dispositions fédérales, les dispositions du chapitre 7 de la loi cantonale sur le travail sont applicables pour le surplus.

4. En cas de non-paiement d'une amende fondée sur la LTN, le Service peut requérir de l'autorité compétente sa conversion en une peine privative de liberté de substitution.

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