Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Résultats des contrôles

1. Aux fins de mise en oeuvre des dispositions de l'article 13 LTN, les autorités spéciales et de poursuite pénale, au sens de la LTN, adressent au Service copie des décisions prises sur la base des informations qui leur ont été communiquées par l'organe cantonal de contrôle, une institution d'assurance sociale ou la Police.

2. Le Service est légitimé à recevoir et à transmettre aux autorités et services compétents les données nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 13 LTN.