Art. 13e Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Auditions des personnes et entreprises contrôlées

1. Suite à un contrôle sur le lieu de travail et/ou à une enquête préliminaire et/ou préalable, lorsque des éléments recueillis permettent d’objectiver des infractions présumées, les inspecteurs de l’emploi peuvent convoquer aux fins d'audition la ou les personnes concernées.

2. Lors de son audition, la personne suspectée de travailler au noir ou d’employer un ou plusieurs travailleurs au noir est informée du motif et des soupçons d’infractions la concernant.

3. A l’issue de son audition, la personne entendue signe le procès-verbal d’audition et en reçoit une copie.

4. La personne convoquée à une audition qui, sans motif valable, ne s’y présente pas, peut faire l’objet d’une sanction pour violation de l’obligation de collaborer, au sens de l’article 18 LTN.

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