Art. 13d Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Autorisation de recours à des instruments techniques de localisation

1. Lorsque le Service envisage d’ordonner une mesure d’observation avec des instruments techniques de localisation, il adresse au Tribunal des mesures de contrainte une demande contenant

a) l’indication du but spécifique de la mesure d’observation;

b) les données relatives aux entreprise ou aux personnes concernées par la mesure d’observation;

c) les modalités prévues de la mesure d’observation;

d) la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques ainsi que les raisons pour lesquelles, sans le recours à ces instruments, les mesures d’instruction sont restées vaines, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles;

e) l’indication du début et de la fin de la mesure d’observation et le délai dans lequel elle doit être mise en œuvre;

f) les pièces essentielles au traitement de la demande.

2. Le juge statue dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du Service en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge.

3. Il peut autoriser l’observation à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

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