Art. 13c Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Enquêtes préliminaires et observations

1. Les inspecteurs de l’emploi sont autorisés, sur la base d’une décision d’ouverture d’enquête prise par le Chef de l’Inspection de l’emploi ou son remplaçant, sur la base du résultat des enquêtes préliminaire et préalable, à observer à son insu une personne ou une entreprise déterminée soupçonnée d’agir en infraction au sens de la LTN et de l’article 13 de la présente loi, aux conditions cumulatives suivantes

a) l’Inspection de l’emploi dispose d’indices concrets laissant présumer que la personne en question exerce une activité au noir ou que l’entreprise considérée emploie des travailleurs au noir;

b) sans mesure d’observation, les mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. S’il s’agit d’un assuré qui perçoit ou tente de percevoir indûment une prestation, ils en informent la ou les institutions concernées. La mise en œuvre des articles 43a et 43b LPGA est réservée.

3. La personne ou l’entreprise observée ne peut faire l’objet d’une collecte de données et/ou d’un enregistrement visuel qu'aux conditions cumulatives suivantes

a) ces derniers portent exclusivement sur une ou plusieurs situations définies à l’article 13 de la présente loi;

b) la personne ou l’entreprise soupçonnée se trouve dans un lieu librement accessible ou un établissement public, ou encore dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible.

4. Les inspecteurs de l’emploi ne doivent pas influencer le comportement des personnes sur lesquelles ils enquêtent.

5. Une observation peut avoir lieu sur 30 jours civils consécutifs ou isolés au maximum au cours d’une période de six mois consécutifs à compter du premier jour d’observation, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel, sur décision du Chef du Département dont dépend le Service, pour une durée identique, si des raisons valables le justifient.

6. Au plus tard lors de la clôture de l’enquête, l’Inspection de l’emploi communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l'observation.

7. La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes

a) des intérêts publics ou privés prépondérants doivent être protégés de manière indispensable;

b) les informations recueillies ne sont pas utilisées à titre de preuves.

8. Lorsqu’il y est renoncé, les données recueillies sont immédiatement détruites.

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