Art. 13b Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Processus d'enquête et contrôle

1. En sus des attributions définies à l’article 7 LTN, lorsque des indices laissent présumer l’existence d’infractions, les inspecteurs de l’emploi sont autorisés à

a) procéder à des enquêtes préliminaires auprès des institutions d’assurances et des services concernés, afin de connaître la situation d’un employeur ou d’une personne;

b) mener des enquêtes préalables visant à localiser un lieu de travail présumé et à identifier la nature des activités déployées et le nombre de personnes concernées;

c) observer à son insu une personne ou une entreprise spécifique aux conditions définies à l’article 13c de la présente loi;

d) lors d’un contrôle sur place, photographier avec des moyens usuels l’activité déployée sur le lieu de travail et les documents d’identité des personnes présentes;

e) procéder à l’audition des employeurs et des personnes faisant l’objet du contrôle ou concernées par la situation examinée;

f) requérir des employeurs et des personnes contrôlées, la transmission des pièces nécessaires à l’administration des preuves.

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