Art. 13a Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Demandes de contrôle

1. L’Inspection de l’emploi est autorisée à collecter des informations émanant de tiers en lien avec des soupçons de travail au noir, notamment par le biais d’une permanence téléphonique ou de supports informatiques.

2. Ces informations sont enregistrées dans une base de données informatique accessible exclusivement au personnel dédié au traitement de ces données et à sa hiérarchie, l’alinéa 4 demeurant réservé.

3. Le choix d’ouvrir ou non une enquête, suite à une information, est fondé sur les principes de finalité et de proportionnalité.

4. L’Inspection de l’emploi est autorisée à échanger avec les autorités et institutions compétentes les informations relatives à des infractions présumées qui les concernent directement, au sens de la législation fédérale et de l’article 21 alinéa 5 de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

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