Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Objet du contrôle

1. Le contrôle en matière de lutte contre le travail au noir vise notamment à détecter et à sanctionner

a) l'occupation de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires;

b) l'exécution non déclarée de travaux par des travailleurs percevant des prestations de l'assurance-chômage, d'une autre assurance sociale ou de l'aide sociale;

c) l'indépendance fictive;

d) l'occupation de travailleurs étrangers en infraction aux dispositions du droit des étrangers;

e) * l’emploi de travailleurs soumis à l’impôt à la source non annoncés aux autorités fiscales;

f) * les travaux exécutés par un indépendant qui ne déclare pas aux autorités fiscales tout ou partie de son salaire, respectivement de son revenu.

← Art. 12 LALDétLTN Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - But Art. 13a LALDétLTN →