Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Sous-enchère

1. La Commission définit les cas de sous-enchère et les problèmes liés à l'utilisation des diplômes et certificats, en particulier lorsque les conditions de salaires et de travail sont inférieures de manière significative à l'usage moyen dans un secteur particulier ou encore inférieures à un accord collectif ou à un contrat-type de travail existant.

2. Elle définit par voie de directive la notion d'abus et la méthode permettant de définir les salaires usuels et le constat de sous-enchère abusive et répétée.

3. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée au sein d'une branche économique ou d'une profession, la Commission procède conformément à l'article 360b alinéa 3 CO et à l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.

4. Lorsqu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendues et que la tentative de trouver un accord avec les employeurs concernés n'aboutit pas dans un délai de deux mois, la Commission peut proposer au Conseil d'Etat d'édicter un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux contraignants, au sens de l'article 360a CO.

5. Le Service transmet à l'autorité fédérale compétente tout contrat-type édicté en application de l'article 360a CO.

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