Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Protection des données

1. Les données recueillies à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans aucun autre but. Il est interdit de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition ou des résultats qui permettent l'identification ou la déduction d'informations sur la situation des personnes physiques ou morales concernées.

2. Les membres de la Commission et les collaborateurs de l'Observatoire ou du Service qui les assistent ne sont autorisés à échanger entre eux que les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, dans le respect des exigences de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA). Ils sont soumis pour le surplus au secret statistique, en sus du secret de fonction.