Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - Observation du marché du travail

1. La Commission fait appel aux ressources du Service et du Service de l'industrie, du commerce et du travail.

2. Le Service a pour mission de recueillir, par les soins de l'inspection de l'emploi et de sa section des relations du travail, toute information utile, principalement auprès des employeurs et des commissions professionnelles paritaires, respectivement des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.

3. Le Service de l'industrie, du commerce et du travail, par les soins de l'Observatoire valaisan de l'emploi, a en particulier pour mission

a) sur mandat de la Commission, de réaliser les enquêtes relatives aux conditions de salaire prévalant dans les différents secteurs économiques ou branches professionnelles;

b) d'assurer la coordination et l'échange régulier des différentes sources d'information disponibles dans les domaines observés;

c) de livrer les informations nécessaires à l'élaboration, par la Commission, des propositions d'adoption, de modification ou d'abrogation de contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires;

d) de présenter régulièrement le résultat de ses travaux à la Commission.

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