Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) - But

1. La présente loi a pour but l'application des prescriptions fédérales en matière de travailleurs détachés et de lutte contre le travail au noir.

2. Elle vise en particulier à

a) assurer la prévention en matière de travail au noir et de dumping salarial et social;

b) mettre en oeuvre l'observation du marché du travail indigène et le contrôle du respect des contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux obligatoires;

c) lutter contre le travail au noir et le dumping salarial et social;

d) coordonner les différentes activités des organes de contrôle dans le domaine du marché du travail;

e) protéger les entreprises et leurs collaborateurs contre la concurrence déloyale.

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