Art. 5 Règlement concernant l'ouverture des magasins (RLOM) - Dispositions finales

1. Les magasins d'alimentation selon l'article 9 LOM, les magasins d'alimentation dans les stations-service ainsi que les magasins d'alimentation situés dans les campings et dans les complexes culturels, sportifs et de loisir (art. 10 al. 1 let. c et d LOM), dont la surface de vente dépasse 100 mètres carrés, doivent réduire cette dernière à 100 mètres carrés jusqu'au 30 juin 2003.

2. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er novembre 2002.