Art. 3 Règlement concernant l'ouverture des magasins (RLOM) - Heures d'ouverture prolongées

1. Les communes sont tenues de communiquer au Service de l'industrie, du commerce et du travail jusqu'au 30 novembre, et ceci pour les douze mois à venir, le jour de l'ouverture hebdomadaire prolongée, le jour de la dérogation concernant l'ouverture des dimanches et jours fériés ainsi que les trois jours ouvrables avec ouverture prolongée durant la période de Noël.