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822.201 RLÖRLOM CH-VS

Art. 2 Règlement concernant l'ouverture des magasins (RLOM) - Dispositions communales

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Art. 2 RLOM · Dispositions communales

1. Les règlements édictés par les communes sur la base des articles 8 et 12 LOM sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

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