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822.201 RLÖRLOM CH-VS

Art. 1 Règlement concernant l'ouverture des magasins (RLOM) - Autorité cantonale compétente

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Art. 1 RLOM · Autorité cantonale compétente

1. Le service compétent selon l'article 2 LOM est le Service de l'industrie, du commerce et du travail.

Règlement concernant l'ouverture des magasins (RLOM) - Autorité cantonale compétente Art. A1-1 RLOM →

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