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Art. 8 Loi concernant l'ouverture des magasins - Ouverture permanente

Dérogations
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Art. 8 Loi concernant l'ouverture des magasins · Ouverture permanente

1. La fourniture de prestations au moyen d'appareils automatiques n'est pas limitée dans le temps sous réserve d'un règlement communal réglant ce genre d'activités.

2. Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral.

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