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Art. 7 Loi concernant l'ouverture des magasins - Période de Noël

Dérogations
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Art. 7 Loi concernant l'ouverture des magasins · Période de Noël

1. Durant la période de Noël qui va du 1er au 23 décembre, tous les magasins peuvent être ouverts trois jours ouvrables jusqu'à 22 heures.

2. L'ouverture hebdomadaire prolongée selon l'article 3 est abolie les semaines de décembre avec nocturnes jusqu'à 22 heures.

3. Le Conseil municipal est compétent pour désigner ces soirs d'ouverture spéciale prolongée. Il consulte au préalable les associations des commerçants locales.

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