Legislator Jurisprudence & Législation
822.20 CH-VS

Art. 3 Loi concernant l'ouverture des magasins - Ouverture hebdomadaire

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant l'ouverture des magasins · Ouverture hebdomadaire

1. Les magasins peuvent être ouverts du lundi au vendredi jusqu'à 18 heures 30.

2. Pour un des jours cités à l'alinéa 1, le Conseil municipal fixe, les associations des commerçants locales entendues, une ouverture prolongée jusqu'à 21 heures.

3. Les samedis et veilles de jours fériés, les magasins doivent être fermés au plus tard à 17 heures.

4. Chaque magasin peut choisir ses heures d'ouverture dans les limites définies au présent article.

← Art. 2 Loi concernant l'ouverture des magasins Champ d'application - Définition Art. 4 Loi concernant l'ouverture des magasins →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →