Art. 2 Loi concernant l'ouverture des magasins - Autorités compétentes

1. Les communes sont compétentes pour l'exécution de la présente loi.

2. Le département, dont relève la réglementation des heures d'ouverture des magasins, par son service compétent, est l'autorité de surveillance. Il peut agir à la place des communes lorsque ces dernières ne remplissent pas leurs obligations.